Une haie mitoyenne sert de séparation entre deux parcelles de voisinage. Si elle présente beaucoup d’avantages (la mitoyenneté permet notamment de partager les frais inhérents à l’entretien de la haie), elle peut aussi devenir une source de conflits entre voisins. Quels sont les droits et les devoirs des copropriétaires ? Quelle est la différence entre une haie mitoyenne et une haie séparative ? Un locataire doit-il entretenir une haie mitoyenne ? Que dit la législation ?
Qu’est-ce qu’une haie mitoyenne ?
Pour qu’une haie soit considérée comme mitoyenne, elle doit être plantée à cheval entre les deux terrains. Pour prouver la mitoyenneté, les copropriétaires peuvent fournir soit un acte notarié établi au moment de l’achat du terrain ou de la maison, soit un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie. S’il n’existe aucun papier attestant de la mitoyenneté, vous pouvez vous référer au cadastre. Par ailleurs, une haie mitoyenne peut être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la haie a été entretenue par les deux propriétaires pendant plus de trente ans.
Si l’un des deux propriétaires souhaite planter une haie mitoyenne, il doit impérativement faire une demande de mitoyenneté à son voisin, il n’a pas le droit de planter une haie commune sans son accord.
Pour qu’une haie séparative ne soit pas considérée comme mitoyenne et qu’elle appartienne exclusivement à l’un des deux propriétaires, elle doit respecter certaines conditions, notamment au niveau de la distance de plantation.
Si la haie mesure moins de 2 mètres de hauteur (du sol jusqu’à la pointe des arbres), elle doit être plantée à au moins 50 cm de la parcelle voisine. Si vous plantez une haie à moins de 2 mètres de votre limite de propriété, elle ne peut pas dépasser 2 mètres de hauteur, selon le code civil.
Au-delà de cette hauteur, la haie séparative doit se trouver à au moins 2 mètres de distance (la mesure se fait à partir du milieu de l’arbre). Le propriétaire a alors une obligation d’entretien (élagage, ramassage des feuilles) pour les deux côtés de la haie. Et si un accident survient, comme la chute d’un arbre, la victime peut se retourner contre le propriétaire de la haie. Si des fleurs ou des fruits tombent naturellement de l’autre côté de la haie, le voisin a le droit d’en avoir l’usage.
Entretien d’une haie mitoyenne : Que dit la législation ?
Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien de la haie (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les deux propriétaires :
Selon l’article 667 du Code civil : “La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs”.
Les deux voisins sont ensuite copropriétaires de la haie. Si la haie produit des fruits, des fleurs ou du bois, ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Si les arbres sont coupés ou arrachés, ils doivent être partagés entre les deux voisins.
A noter que si vous n’entretenez pas votre haie mitoyenne pendant 30 ans et que votre voisin peut prouver qu’il a réalisé cet entretien à votre place pendant cette période, vous pouvez perdre la mitoyenneté de la haie.
Quand une haie mitoyenne a plus de 30 ans
Une haie trentenaire ne peut être arrachée en raison de la prescription trentenaire définie à l’article 672 du Code civil.
Comment est calculée la date de départ de la prescription trentenaire ? Le point de départ de la prescription trentenaire pour une haie mitoyenne dépend de son emplacement :
- Si la haie commune est plantée à moins de 0,5 mètre de la propriété voisine, la prescription trentenaire commence à la date de la plantation.
- Si la haie commune est plantée à plus de 0,5 mètre de la propriété voisine et qu’elle dépasse 2 mètres de hauteur, une période de trente ans commence à cette date.
Peut-on détruire une haie mitoyenne ?
Vous avez le droit de détruire une partie de la haie mitoyenne, mais seulement le côté qui vous appartient, ainsi que l’indique l’article 668 du Code Civil : “Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété”. Vous devez alors impérativement construire un mur pour remplacer la partie manquante, et la totalité des travaux sera à votre charge. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre voisin pour le faire. En revanche vous n’aurez plus aucun droit sur la partie restante de la haie, notamment si elle produit des fleurs ou des fruits.
Si des travaux sont nécessaires sur la totalité de la haie, les deux propriétaires doivent se mettre d’accord. C’est celui qui entame les travaux qui devra les prendre à sa charge. Il est donc préférable de ne pas mettre son voisin devant le fait accompli.
Locataire ou propriétaire : qui doit tailler la haie mitoyenne ?
Si vous êtes locataire, il vous appartient d’entretenir la haie mitoyenne, tout comme l’ensemble du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives dont le locataire a la charge, indique que le locataire doit s’occuper de la taille, de l’élagage et de l’échenillage des arbres, des arbustes et de l’entretien courant du jardin.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser au propriétaire pour qu’il se charge de la taille. Cela signifie qu’il incombe en définitive au propriétaire de veiller à ce que son locataire, c’est-à-dire votre voisin, s’occupe de la végétation envahissante. Si le locataire ne s’en occupe pas, les frais d’intervention d’un professionnel pour tailler les arbres seront à la charge du propriétaire, qui pourra ensuite demander le remboursement à son locataire.
Si lors du départ du locataire le propriétaire constate que la haie n’a pas été entretenue, le locataire peut subir une ponction partielle ou totale sur son dépôt de garantie pour régler les frais engendrés pour la remise en état de la haie mitoyenne. Pour justifier cette ponction, il faut comparer l’état des lieux à l’entrée dans l’habitation et l’état des lieux de sortie. Il revient donc au locataire de vérifier scrupuleusement l’état de la haie lorsqu’il entre dans le logement, notamment le fait qu’elle ne dépasse pas la hauteur légale, afin d’éviter tout conflit lorsqu’il quittera les lieux.
Evitez les conflits de voisinage : échangez avec vos voisins
La mitoyenneté peut être une source récurrente de conflit entre voisins, si l’un d’eux refuse par exemple de tailler et d’entretenir sa partie de la haie. Il est conseillé de prendre le temps d’en discuter avec lui, car cela peut-être lié à un problème précis comme une incapacité physique. Essayez donc de trouver un terrain d’entente.
Si le manque d’entretien persiste malgré tout, voici les recours possibles :
- Envoyez au voisin récalcitrant une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si au bout d’un mois vous n’avez pas reçu de réponse, faites alors établir un constat d’huissier, avec des photos, pour prouver l’absence d’entretien de la haie mitoyenne.
- Faites envoyer une sommation par huissier afin que le voisin choisisse soit de participer aux frais d’entretien, soit d’abandonner la mitoyenneté de la haie.
- En l’absence de réponse, vous pouvez alors saisir le tribunal d’instance afin de trancher le litige.
Pour ne pas avoir à entretenir la haie commune et éviter un recours en justice, un voisin peut décider de renoncer à la mitoyenneté. Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire de la haie. Il peut aussi demander la réalisation d’un acte devant notaire (la totalité des frais sera alors à sa charge). En abandonnant la mitoyenneté, le voisin renonce aussi à tous ses droits sur la haie, y compris aux fruits et aux fleurs qu’elle peut produire.
En cas de haie non mitoyenne
Si une haie n’est pas partagée, c’est le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve qui est responsable de son entretien. L’élagage doit être effectué par le propriétaire ou le locataire de ladite haie, sous peine de sanctions.
